Prestations supérieures à la moyenne – à vie

Veuillez nous communiquer à temps tout changement d'adresse ou de compte. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons garantir que vos prestations seront versées dans les délais.

Si vous transférez votre domicile à l’étranger, vous devez nous communiquer l’adresse de votre nouveau domicile par écrit. Selon le nouveau pays de résidence, la CPM doit éventuellement déduire l’impôt à la source de votre rente (ou du versement en capital), même si l’argent est versé sur un compte en Suisse.

Un mariage ou un partenariat enregistré tout comme la dissolution de tels liens ont un impact sur vos droits et obligations à l’égard de la CPM. C’est pourquoi nous vous prions de nous communiquer immédiatement de tels changements.

En cas de divorce ou de dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ou le partenariat enregistré sont partagées. Il incombe au tribunal de régler le partage de la prévoyance. La CPM fournit les informations nécessaires. Pour ce faire, nous avons besoin des données suivantes:

• date du mariage civil ou de la registration du partenariat
• date à laquelle la demande de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré a été soumise

Après réception de l’entrée en force du jugement, la CPM transfère une partie de la prestation de libre passage, pour les bénéficiaires de rentes une partie de la rente, à la personne désignée par le tribunal. Ou la CPM reçoit les prestations correspondantes pour ses assuré·e·s ou bénéficiaires de rentes. 
 

Le conseil de fondation examine à la fin de chaque année si une adaptation de la rente ou un versement unique supplémentaire peut être effectué pour l'année suivante.
 

Partenaires mariés ou enregistrés

Le droit à une rente existe si, au moment du décès, le partenaire

• doit subvenir aux besoins d’un ou de plusieurs enfants, ou
• a atteint l’âge de 45 ans révolus et que le mariage (ou le partenariat enregistré), en tenant compte d'une communauté de vie analogue au mariage avec ménage commun, a duré au moins cinq ans.

Si les conditions de versement d'une rente ne sont pas remplies, une indemnité unique à hauteur de trois fois la rente de partenaire annuelle est versée. 

Partenaires vivant en communauté de vie analogue au mariage

En cas de communauté de vie analogue au mariage, aussi entre personnes du même sexe, le droit à une rente existe si, au moment du décès,

• les deux personnes étaient célibataires et qu’il n’existe aucun lien de parenté entre elles; et
• la communauté de vie analogue au mariage avec ménage commun a duré au moins cinq ans sans interruption et que la personne survivante a atteint l’âge de 45 révolus, ou
• la personne survivante doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.

Il faut valoir le droit par écrit auprès de la CPM dans les trois mois.

Il n’est pas nécessaire d’annoncer le partenaire à la CPM de son vivant.

Prestations pour partenaires

Le montant de la rente de partenaire s’élève à 66 2/3 % de la rente de retraite expectative. Le droit à la rente de partenaire débute le premier jour du mois qui suit le décès de la personne assurée.

Une prestation en capital peut aussi être exigée en lieu et place de la rente de partenaire. La requête correspondante doit être soumise à la CPM dans les trois mois qui suivent le décès de la personne assurée.

Capital en cas de décès

Si aucune prestation de survivants n'est à verser à un partenaire, un capital-décès est versé

-    aux enfants du défunt;
-    en l'absence d'enfants: aux parents du défunt.

Il se compose des cotisations d'épargne versées par la personne assurée, de la prestation de libre passage apportée et des éventuels rachats personnels, le tout sans intérêts. Déduction est faite des rentes ou de capital perçues avant le décès, des versements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement ou des avoirs transférés pour cause de divorce ainsi que les frais de financement des rentes d'orphelin.

D'autres personnes ne peuvent pas être désignées comme bénéficiaires. 

Rente d’orphelin

Les orphelins ont droit à une rente d’orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. S’ils sont encore en formation ou invalides à raison de 70 % au moins, ils ont droit à une rente d’orphelin au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

La rente d’orphelin s’élève par enfant à 20 % de la rente de retraite prévue ou perçue.

Informations supplémentaires

Vous trouverez ici.